Conditions générales de vente — La Demeure du CBD

1. Identité du vendeur et champ d’application

Le site https://lademeureducbd.fr est exploité par Silvain Buffin EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Secret Labo Corporation, pour la boutique La Demeure du CBD. SIREN 522 042 050 ; SIRET 522 042 050 00024 ; immatriculé au RCS de Lyon sous le numéro 522 042 050 ; siège : 4 Rue Victor Hugo, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d’Or, France. Contact : contact@lademeureducbd.fr, 06 49 62 77 46 (lundi-vendredi, 10 h-19 h). Le siège n’est pas un magasin et aucune vente sur place n’y est proposée. Les présentes CGV régissent les commandes des consommateurs. Les achats sont réservés aux personnes majeures. La version applicable est celle acceptée à la commande.

2. Produits

Les fiches détaillent les caractéristiques essentielles, formats, prix et disponibilités des fleurs CBD et des fleurs et résines enrichies. Les informations ne constituent pas des conseils médicaux ; nos produits ne sont pas des médicaments. Ne pas conduire après consommation de produits au chanvre : des traces de THC peuvent entraîner un test salivaire positif, même avec un produit respectant les limites réglementaires applicables. Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles.

3. Prix

Les prix sont affichés en euros, au montant final payable par le consommateur. TVA non applicable, article 293 B du CGI ; les frais de livraison éventuels sont présentés avant paiement. Les seuils de livraison sont calculés sur les produits après réductions. Les tarifs peuvent être modifiés pour l’avenir, sans incidence sur une commande déjà validée.

4. Commande et paiement

Le client choisit ses produits, vérifie son panier, indique les informations nécessaires, peut corriger ses erreurs, accepte les CGV et valide la commande avec obligation de paiement. Le paiement est effectué par carte bancaire via Viva.com Smart Checkout. Un email de confirmation de commande est adressé après validation. Les informations contractuelles, les CGV et le formulaire de rétractation sont communiqués sur un support durable. En cas d’indisponibilité après paiement, le vendeur propose une solution ou rembourse les produits concernés.

5. Livraison et retrait

Livraison postale en France métropolitaine, Corse comprise, par La Poste (Lettre Services Plus ou, selon les circonstances, Lettre Suivie) : 3 €, offerte dès 30 € de produits après réductions. Préparation et expédition sous 24 à 48 h ouvrées ; réception généralement sous quelques jours. Le délai maximal de livraison postale est de 30 jours calendaires après la conclusion du contrat. Le numéro de suivi est envoyé personnellement par SMS au numéro indiqué à la commande, ou par email si aucun numéro de téléphone n’est fourni. Dans les communes éligibles de l’Ouest lyonnais, livraison locale à partir de 30 € nets de produits, 5 € jusqu’à 49,99 €, offerte dès 50 €, annoncée en moins de 24 h après confirmation de la commande, hors week-ends et jours fériés, sous réserve des conditions de livraison locale. Retrait gratuit possible à Sain-Bel à partir de 30 € de produits après réductions ; aucun magasin ouvert au public. Voir Livraison et retrait et Zones de livraison. Si la livraison n’a pas eu lieu au terme du délai convenu pour le mode de livraison choisi (30 jours calendaires pour l’envoi postal, délai indiqué pour la livraison locale), contactez-nous. Vous pouvez nous demander par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat par écrit. Dans les cas prévus par la loi, notamment si nous refusons de livrer ou si la date de livraison était une condition essentielle portée à notre connaissance avant l’achat, la résolution peut être immédiate. Nous remboursons alors toutes les sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution du contrat (articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation). Une enquête auprès de La Poste ne suspend pas ces droits. Si le colis arrive après la résolution du contrat et son remboursement, contactez-nous pour organiser son retour à nos frais. Si vous souhaitez le conserver, nous conviendrons expressément avec vous du prix et des modalités de paiement. Aucun prélèvement automatique ne sera effectué.

6. Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours, décomptés à partir du lendemain de la réception pour notifier sans motif sa rétractation, par déclaration non ambiguë à contact@lademeureducbd.fr, par formulaire type ci-dessous ou par Renoncer au contrat ici. Un accusé de réception sur support durable est transmis lorsque la fonction en ligne est utilisée. Si le dernier jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les biens sont renvoyés dans les 14 jours suivant la notification, à Silvain Buffin EI — La Demeure du CBD, 4 Rue Victor Hugo, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d’Or, France. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur pour une rétractation ordinaire, sauf engagement contraire. Le remboursement des sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du mode standard le moins cher proposé, intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification ; le vendeur peut différer ce remboursement jusqu’à récupération des biens ou preuve de leur expédition, selon la première de ces deux dates. Le remboursement utilise le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais pour le consommateur.
Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les fleurs et résines CBD destinées à être fumées ou inhalées lorsque leur sachet de protection scellé a été descellé par le consommateur après la livraison, conformément à l’article L221-28, 5° du Code de la consommation. Si le scellé est intact, le droit de rétractation s’exerce dans les conditions indiquées ci-dessus. Cette exclusion ne limite pas les garanties légales, notamment en cas de défaut de conformité ou de vice caché. Voir Retours et remboursements.

Formulaire type : « À Silvain Buffin EI — La Demeure du CBD, 4 Rue Victor Hugo, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d’Or, contact@lademeureducbd.fr. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur : ______. Commandé le ______ / reçu le ______. Nom : ______. Adresse : ______. Date : ______. Signature (uniquement si envoi papier) : ______. »

7. Garanties légales

Le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (Code civil), indépendamment de la rétractation. En cas de produit défectueux, erroné ou non conforme, contacter contact@lademeureducbd.fr avec le numéro de commande. Si un produit est non conforme, nous prenons en charge les frais nécessaires à l’application de la garantie.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée préalablement par écrit à contact@lademeureducbd.fr. Si le litige demeure non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone : 01 89 47 00 14. La demande de médiation doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite auprès du vendeur, en ligne sur https://www.cm2c.net, par e-mail à declarer-un-litige@cm2c.net ou par courrier à l’adresse précitée, en joignant la preuve de cette réclamation et le numéro SIRET du vendeur (522 042 050 00024). Cette démarche est facultative et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la justice.

9. Données personnelles et droit applicable

Les données sont traitées selon notre politique de confidentialité. Le droit français régit les présentes CGV, dans le respect des droits des consommateurs.

Annexe réglementaire — garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045981314